Logement
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
| La copropriété La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. |
| La copropriété est régi par la loi Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1 En savoir plus sur cet article... La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. A suivre... |
Mise à jour septembre 2016
| Règlement de Copropriété Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Règlement Intérieur d'une copropriété (exemple). ARTICLE 1 - Majorité Il est arrêté entre tous les copropriétaires un règlement d’ordre intérieur, obligatoire pour eux et leurs ayants-droit, qui pourra être modifié par l’assemblée générale intéressée, à la majorité des 3/4 (trois/quarts) des voix. Ce règlement traitera notamment, de l’usage des postes de radio ou de télévision, du téléphone et autres objets intéressant la vie en commun. |
| A suivre… Conseil syndical, un rouage essentiel - Fiche N°2 Retour COPROPRIÉTAIRES RESPONSABLES S'investir dans sa copropriété c'est l'affaire de tous |
Pages annexes
EN TOUTE TRANSPARENCE
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Connaissez-vous vraiment votre copropriété et ce qui s'y passe ?
Tramway T4 Clichy-sous-Bois Information
Album photos VDA
Opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées
Les coûts de gestion des déchets ménagers explosent
Comme chaque Année on remet le couvert !
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AGENDA
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